J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11942

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Décision no 99-284 du 19 juillet 1999 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901284S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les annexes II, VII et VIII de la décision no 98-345 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons, à Monetier-les-Bains, Pertuis et Vaison-la-Romaine ;
Vu la lettre du 28 juin 1999 par laquelle la société Rire et Chansons fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées à Monetier-les-Bains, Pertuis et Vaison-la-Romaine ;
Considérant que, par lettre du 28 juin 1999, la société Rire et Chansons a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées à Monetier-les-Bains, Pertuis et Vaison-la-Romaine ; qu'ainsi il y a bien lieu d'abroger les annexes II, VII et VIII de la décision no 98-345 du 6 mai 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les annexes II, VII et VIII de la décision no 98-345 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges